Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021127071
Cet arrêté fixe les modalités d'agrément préfectoral des sociétés d'assainissement qui doivent garantir la traçabilité des déchets et leur acheminement vers une filière agréée (station d'épuration).
Chaque société d'assainissement doit déclarer annuellement les volumes prélevés par commune et les volumes dépotés par station d'épuration.
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées
Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisé par le Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC).
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH
Cet arrêté fixe les règles techniques minimales applicables aux installations de mois de 20 (EH) Equivalent Habitant.
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